Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 9 novembre 2026
1. Vendeur
1. Vendeur
Matteo Gullotta, exerçant sous le nom commercial « Dream Finance ». Rue de l’Hôtel de Ville 17, 7100 La Louvière, Belgique. Numéro d’entreprise (BCE) : BE 1016.815.861. E-mail : mgdreampro@gmail.com.
Matteo Gullotta, exerçant sous le nom commercial « Dream Finance ». Rue de l’Hôtel de Ville 17, 7100 La Louvière, Belgique. Numéro d’entreprise (BCE) : BE 1016.815.861. E-mail : mgdreampro@gmail.com.
2. Objet
2. Objet
Ces conditions s’appliquent à la vente en ligne du kit numérique « L’argent des parents belges » (fichier PDF et fichier de rappels pour agenda), vendu sur www.dream-finance.be. Passer commande implique de les accepter.
Ces conditions s’appliquent à la vente en ligne du kit numérique « L’argent des parents belges » (fichier PDF et fichier de rappels pour agenda), vendu sur www.dream-finance.be. Passer commande implique de les accepter.
3. Produit
3. Produit
Le kit est un contenu numérique d’information générale destiné aux parents salariés vivant en Wallonie ou à Bruxelles. Il ne constitue pas un conseil fiscal, juridique ou financier personnalisé et ne remplace pas l’avis d’un professionnel. Les informations sont vérifiées à la date indiquée dans le kit. L’acheteur reçoit gratuitement les mises à jour publiées pendant 12 mois après son achat, à l’adresse e-mail donnée lors du paiement.
Le kit est un contenu numérique d’information générale destiné aux parents salariés vivant en Wallonie ou à Bruxelles. Il ne constitue pas un conseil fiscal, juridique ou financier personnalisé et ne remplace pas l’avis d’un professionnel. Les informations sont vérifiées à la date indiquée dans le kit. L’acheteur reçoit gratuitement les mises à jour publiées pendant 12 mois après son achat, à l’adresse e-mail donnée lors du paiement.
4. Prix
4. Prix
Le prix est indiqué en euros sur la page de vente au moment de la commande. TVA non applicable : régime particulier de franchise des petites entreprises (article 56bis du Code de la TVA).
Le prix est indiqué en euros sur la page de vente au moment de la commande. TVA non applicable : régime particulier de franchise des petites entreprises (article 56bis du Code de la TVA).
5. Paiement
5. Paiement
Le paiement se fait en ligne par l’intermédiaire de Stripe (carte bancaire, Bancontact ou autres moyens proposés). Le vendeur n’a jamais accès aux données bancaires de l’acheteur. Un reçu est envoyé par Stripe à l’adresse e-mail indiquée.
Le paiement se fait en ligne par l’intermédiaire de Stripe (carte bancaire, Bancontact ou autres moyens proposés). Le vendeur n’a jamais accès aux données bancaires de l’acheteur. Un reçu est envoyé par Stripe à l’adresse e-mail indiquée.
6. Livraison
6. Livraison
Dès la confirmation du paiement, l’acheteur est redirigé vers une page de téléchargement du kit. En cas de problème de téléchargement, il suffit d’écrire à mgdreampro@gmail.com : le kit sera envoyé par e-mail.
Dès la confirmation du paiement, l’acheteur est redirigé vers une page de téléchargement du kit. En cas de problème de téléchargement, il suffit d’écrire à mgdreampro@gmail.com : le kit sera envoyé par e-mail.
7. Droit de rétractation
7. Droit de rétractation
Conformément à l’article VI.53, 13° du Code de droit économique, le droit de rétractation ne s’applique pas à la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel lorsque l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, qui a également reconnu perdre ainsi son droit de rétractation.
Conformément à l’article VI.53, 13° du Code de droit économique, le droit de rétractation ne s’applique pas à la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel lorsque l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, qui a également reconnu perdre ainsi son droit de rétractation.
Au moment du paiement, l’acheteur demande expressément l’accès immédiat au kit et reconnaît qu’il perd son droit de rétractation dès que le kit est mis à sa disposition.
Au moment du paiement, l’acheteur demande expressément l’accès immédiat au kit et reconnaît qu’il perd son droit de rétractation dès que le kit est mis à sa disposition.
8. Conformité
8. Conformité
Si le kit ne peut pas être téléchargé ou si le fichier est défectueux, l’acheteur peut écrire à mgdreampro@gmail.com. Le vendeur fournira un fichier conforme ou, à défaut, remboursera l’achat. Les garanties légales applicables aux contenus numériques restent d’application.
Si le kit ne peut pas être téléchargé ou si le fichier est défectueux, l’acheteur peut écrire à mgdreampro@gmail.com. Le vendeur fournira un fichier conforme ou, à défaut, remboursera l’achat. Les garanties légales applicables aux contenus numériques restent d’application.
9. Utilisation personnelle
9. Utilisation personnelle
Le kit est destiné à un usage personnel. Il est interdit de le reproduire, de le partager, de le revendre ou de le diffuser, en tout ou en partie, sans accord écrit préalable (voir les mentions légales).
Le kit est destiné à un usage personnel. Il est interdit de le reproduire, de le partager, de le revendre ou de le diffuser, en tout ou en partie, sans accord écrit préalable (voir les mentions légales).
10. Responsabilité
10. Responsabilité
Le vendeur apporte le plus grand soin à l’exactitude des informations. Les règles fiscales et sociales évoluent : l’acheteur reste responsable de vérifier sa situation personnelle, notamment auprès du SPF Finances, de sa caisse d’allocations familiales, de l’ONEM ou de sa mutuelle.
Le vendeur apporte le plus grand soin à l’exactitude des informations. Les règles fiscales et sociales évoluent : l’acheteur reste responsable de vérifier sa situation personnelle, notamment auprès du SPF Finances, de sa caisse d’allocations familiales, de l’ONEM ou de sa mutuelle.
11. Données personnelles
11. Données personnelles
Les données transmises lors de l’achat (nom, e-mail) servent à traiter la commande, envoyer les mises à jour et répondre aux demandes. Voir la politique de confidentialité.
Les données transmises lors de l’achat (nom, e-mail) servent à traiter la commande, envoyer les mises à jour et répondre aux demandes. Voir la politique de confidentialité.
12. Réclamations et litiges
12. Réclamations et litiges
Toute réclamation peut être adressée à mgdreampro@gmail.com. En cas de litige, le consommateur peut s’adresser au Service de médiation pour le consommateur (mediationconsommateur.be). Le droit belge est applicable.
Toute réclamation peut être adressée à mgdreampro@gmail.com. En cas de litige, le consommateur peut s’adresser au Service de médiation pour le consommateur (mediationconsommateur.be). Le droit belge est applicable.